RÉGIME DE PROTECTION

POURQUOI UN RÉGIME DE PROTECTION?

 

Un régime de protection sert à vous protéger lorsque vous ne pouvez plus prendre soin de vous-même ou de vos biens et que vous n'avez rien prévu à cet effet ou bien que vous l'aviez prévu, mais qu'il soit impossible d'homologuer votre mandat, faute de mandataire remplaçant. 

 

MANIÈRE D'ÉVITER CE GENRE DE RÉGIME

 

La seule manière d'éviter ce régime, c'est de faire un mandat de protection et d'y indiquer suffisamment de remplaçants pour ne pas qu'il arrive ce que vous aviez voulu éviter, le régime de protection avec tout ce qu'il comporte.

 

LES ÉTAPES

 

Si ce n'est pas le Curateur public qui agit, c'est par le biais d'un membre de la famille que commencera la procédure d'ouverture d'un régime de protection.

 

Les procédures requises pour faire cette ouverture peuvent se faire devant tribunal ou devant notaire.  Dans mon étude, étant accréditée en procédures non-contentieuses devant notaire, je fais toujours les procédures devant notaire, et en de rare cas, devant tribunal.

 

Voici en résumé comment cela se passe en étapes:

  • La déclaration solennelle du demandeur

    • C'est la déclaration d'une personne proche de la famille ou un ami qui entend demander l'ouverture du régime de protection;

    • Elle sert à obtenir les évaluations médicale et psychosociale.

  • L'obtention des évaluations médicale et psychosociale

    • L'évaluation médicale est celle que le médecin traitant fournira et qui expliquera le verdict médical de la personne.  De plus, le médecin émettra son opinion à savoir si la personne est apte totalement, partiellement ou pas du tout inapte et si c'est de manière permanente ou temporaire.

    • L'évaluation psychosociale sera réalisée par le travailleur social qui est attitré à la personne inapte, sauf si les proches décident d'aller chercher l'évaluation au privé moyennant certains frais;

      • Les délais pouvant représenter quelque fois entre 4 et 12 mois pour obtenir l'évaluation psychologique au public;

      • Elle contient tout le contexte social de la personne inapte et le même genre de conclusion que celle du médecin sur l'aptitude de la personne.

  • La demande au notaire

    • Dans cette demande, on explique notamment la situation de la personne inapte, qu'elle n'a personne pour la représenter et on indique les personnes à aviser selon les la loi.  Cette demande finit par une demande officielle au notaire de faire les opérations nécessaires pour que s'ouvre un régime de protection pour la personne inapte; 

  • Les recherches de dernier mandat à la Chambre des notaires et au Barreau du Québec

    • Sert à confirmer que la personne n'en a pas fait un dans le passé, auquel cas, il faudrait continuer la procédure selon l'homologation de mandat.

  • Envoi à la personne inapte, au Curateur public et aux personnes nommées dans la demande

    • D'un avis, d'une copie de la demande et d'un avis de convocation pour l'assemblée de parents, d'alliés et d'amis:

      • Contient notamment les informations nécessaires pour faire des commentaires au notaire sur la procédure entreprise et les détails de l'assemblée qui doit être tenue (voir ci-après).

  • Interrogatoire de la notaire

    • Voir ci-après

  •  Tenue de l'assemblée de parents, d'alliés et d'amis

    • Voir ci-après.

  • Rédaction par la notaire d'un résumé de toute la procédure

    • Appelé le procès-verbal d'opérations et de conclusions.

  • Envoi à nouveau aux mêmes personnes que ci-dessus

    • D'une copie du résumé de la notaire;

    •  De l'avis de dépôt à la Cour supérieure avec la date où la cause sera entendue par la greffière.

  • Dépôt à la Cour supérieure

    • De tous les documents nécessaires à l'obtention du jugement.

  • Jugement

    • Voir ci-après.

  • Envoi à la personne inapte et au Curateur s'il y a lieu d'une copie du jugement et des personnes nommées dans le conseil de tutelle

 

 

 

 

L'INTERROGATOIRE

 

La notaire doit constater elle-même l'état de la personne inapte et en tirer ses propres conclusions.

 

Pour faire cela, elle a en sa possession un questionnaire qui contient des questions par exemple pour vérifier notamment la mémoire à court et long terme, l'orientation dans le temps, la concentration et le jugement de la personne inapte,  telles que des questions concernant la famille de la personne inapte, sa date de naissance, la saison, les motifs pourquoi elle est venue le voir, etc.

 

Ensuite, de retour au bureau, la notaire doit mettre au propre toute sa conversation avec la personne inapte avec toutes les questions et réponses données.

 

Lors de l'assemblée de parents, d'alliés et d'amis, elle fera un résumé du questionnaire et des réponses données pour que l'assemblée se fasse également son idée sur les besoins de représentation de la personne inapte.

 

TENUE DE L'ASSEMBLÉE DE PARENTS, D'ALLIÉS ET D'AMIS DE LA PERSONNE INAPTE

 

Lors de l'assemblée, la notaire viendra expliquer que la rencontre a lieu dans le but notamment de constituer un conseil de tutelle ou curatelle et de nommer un tuteur ou un curateur.  Le conseil de famille qui doit être constitué a besoin au minimum de 5 personnes, 3 dans le conseil de famille et 2 suppléants.  Cela prend également un secrétaire, mais celui-ci peut faire partie des 5 personnes qui seront nommées.

 

La notaire en profitera pour expliquer que c'est le tuteur ou curateur qui jouera un rôle principal auprès de la personne inapte et le conseil de famille dans certaines décisions sera appelé à donner son avis ou prendre une décision dépendant de l'importance de la situation.  La notaire résumera l'interrogatoire et invitera les gens présents à s'exprimer et à s'impliquer dans le conseil de famille qui doit être créé la même journée.

 

Ensuite, pour chaque personne qui accepte de faire partie du conseil de tutelle ou de curatelle, et agissant comme tuteur ou curateur, la notaire lui fera signer une acceptation de charge.

 

Finalement, la notaire fera signer un procès-verbal de l'assemblée à toutes les personnes présentes et ce procès-verbal sera présenté à la greffière de la Cour supérieure lors du dernier dépôt de documents pour obtenir le jugement.

 

LE JUGEMENT

 

Une fois que la date de l'audience est arrivée, la greffière pourra rendre jugement.  Souvent, elle se fera sa propre idée selon les documents qui lui sont présentés et ira dans le même sens que les conclusions du médecin, de la travailleuse sociale et de la notaire, mais en cas de doute, elle peut choisir de référer la cause à un juge qui examinera la cause à sa place.  Elle peut également choisir d'aller complètement à l'opposé des conclusions des personnes précitées, mais quant à moi, cela ne m'est jamais arrivé.

 

Une fois le jugement rendu, une copie conforme de celui-ci sera envoyée à la notaire qui devra en faire parvenir copie à la personne inapte de même qu'au Curateur public s'il y a lieu.

 

Dans le district de Terrebonne, cela prend généralement autour d'un mois pour obtenir le jugement.  Je ne connais pas les délais des autres districts, car je n'ai eu qu'à expérimenter deux autres districts, une fois pour chacun et ce n'est pas suffisant pour établir une moyenne.

 

LE CURATEUR PUBLIC

 

Lors de l'ouverture d'un régime de protection, le Curateur public est le représentant officiel de la personne représentée.  De ce fait, il a plusieurs rôles:

 

  • Lors de l'ouverture du régime de protection, il peut intervenir si la situation justifie sa présence;

    • Si la curatelle est privé, il aura un rôle plus effacé, mais il sera toujours là, en arrière plan;

    • Il examinera les rapports médical et psychosocial de la personne ayant besoin d'être représentée;

    • Si personne de la famille ou de l'entourage de la personne qui a besoin d'être représentée n'a entrepris de démarches pour faire l'ouverture du régime de protection, il fera lui-même ces démarches;

      • Il communiquera avec un des membres de la famille pour essayer de voir s'il ne pourrait pas y trouver un tuteur ou un curateur privé;

  • Il fera parvenir la documentation nécessaire lorsque le jugement sera rendu pour aider ceux qui auront un rôle à jouer dans le conseil de famille;

  • Il doit informer les tuteurs et curateurs lui demandant de la manière de remplir leurs obligations et il les assiste si nécessaire.

  • Il exerce un rôle de surveillant quant à l'administration des tuteurs et curateurs; 

  • Il peut enquêter de son propre chef ou sur demande si une personne lui signale un cas d'abus envers une personne déjà sous régime de protection;

  • Il tient un registre des personnes sous régime de protection.

 

LES COÛTS

 

Comme vous avez pu le constater, c'est une procédure longue et compliquée qui requiert plusieurs étapes.  Étant par ailleurs plus complexe que l'homologation d'un mandat, elle coûte également plus cher.   SVP communiquer avec la notaire pour en discuter directement.

Mon bureau:

109A, avenue Bethany

Lachute, (Québec) J8H 2L2

Mes coordonnées

Téléphone: 450-409-3335

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