Francine Nault, notaire à Lachute

POURQUOI HOMOLOGUER UN MANDAT?

Un mandat de protection n'a d'effet qu'une fois homologué.  Avant cela, il n'est qu'une sorte d'assurance en attente d'un événement qui est couvert par l'assurance.  Par exemple, un accident, un feu ou un vol.  Dans le cas du mandat, l'événement, c'est l'inaptitude de celui pour qui il a été réalisé, qu'on appelle "le mandant". 

Par conséquent, quand cette personne devient inapte, il faut "homologuer" son mandat de protection afin que la personne qui y est nommé, appelée le mandataire, devienne officiellement en fonction et puisse agir pour remplacer le mandant dans la gestion de ses biens et de sa personne.

Seul un tribunal a le pouvoir d'homologuer un mandat de protection.  La notaire, quant à elle, peut faire toutes les démarches administratives jusqu'au dépôt à la Cour supérieure.  Ensuite, un greffier ou un juge de cette Cour examine tous les documents déposés à la Cour et notamment les rapports médical et psychologique et le résumé de la notaire et rend un jugement.  Ce jugement vient en quelque sorte confirmer officiellement le mandat de protection et l'inaptitude de la personne.  Il donnera effet au mandat de protection et confirmera l'entrée en fonction du mandataire qui y est nommé puisse agir. 

QUAND DOIT-ON LE FAIRE?

Quand une personne commence à avoir de la difficulté à gérer ses biens, son entourage va suppléer en l'aidant par exemple, dans ses transactions bancaires, en allant faire ses commissions, en lui cuisinant des petits repas.  Cependant, plus le temps avance, plus l'inaptitude de la personne progresse et il arrive un moment inévitablement où des barrières vont se commencer à se lever. 

Par exemple, vous irez à la banque où vous avez déjà une procuration bancaire pour votre parent et mentionnerez par inadvertance l'inaptitude de celui-ci.  Là, on vous demandera si votre parent a fait un mandat d'inaptitude et si oui, qu'il serait temps pour vous de le faire homologuer, car désormais, étant inapte, votre procuration ne vous permettra plus d'aider votre parent, celui-ci n'étant plus apte à gérer ses biens.  En effet, pour que la procuration bancaire ait plein effet, la personne la donnant doit être apte quand vous l'utiliser.

Si ce n'est pas à la banque que vous rencontrez ce genre de situation, cela peut être à l'hôpital où votre parent vient d'être hospitalisé et où l'on a constaté que son inaptitude était bien avancée et où l'on vous posera la même question à savoir si votre parent a fait un mandat de protection, car pour que vous puissiez consentir à sa place pour des soins, il faudra que vous entrepreniez les démarches pour faire homologuer le mandat.

ATTENTION, je parlais ci-dessus d'inaptitude qui se développe à plus ou moins long terme, mais il ne faut pas oublier que ce n'est pas seulement dans ces cas qu'on peut devenir inapte.  Par exemple, en cas d'accident grave, cela peut survenir également et les mêmes barrières apparaitront tôt ou tard et il vous faudra homologuer le mandat de protection.

Ce que je dis à mes clients quand ceux-ci commencent à me parler du début d'inaptitude de leur parent: "Attendez que les barrières se lèvent avant d'agir, car tant que vous pouvez y suppléer sans renconter de barrières, rien ne presse".  Il ne faut pas oublier que cela enlèvera souvent le restant d'autonomie de la personne puisque par la suite, toutes les décisions ou presque concernant la personne inapte seront prises par le mandataire.

Bien entendu, si l'inaptitude concerne une maladie grave à court terme tel un cancer agressif avec peu d'espoir de s'en sortir, dans mon étude, je ne fais pas d'homologation, car les délais impliqués sont trop longs et l'homologation du mandat ne risquerait d'aboutir qu'une fois la personne décédée.  Dans ces cas, il y a tours la possibilité d'agir selon l'article 15 du Code civil du Québec où l'on permet au conjoint, qu'il soit marié, en union civile ou de fait, de prendre des décisions quant aux soins de la personne inapte si celle-ci ne peut pas le faire pour elle-même, et à défaut de conjoint, les personnes proches ou démontrant un intérêt pour la personne inapte.  Cependant, cette article n'est utile que dans des situations à court terme et ne saurait être utilisé à long terme s'il existe un mandat de protection.

LES ÉTAPES

Si vous avez lu ce que j'ai écris au sujet des étapes pour demander l'ouverture d'un régime de protection, vous allez constater que celles de l'homologation du mandat sont semblables.

Les procédures requises pour demander l'homologation du mandat comme celle de l'ouverture d'un régime de protection peuvent se faire devant tribunal ou devant notaire.  Dans mon étude, étant accréditée en procédures non-contentieuses devant notaire, je fais toujours les procédures devant notaire, et en de rare cas, devant tribunal.

Voici en résumé comment cela se passe en étapes:

• La déclaration solennelle du demandeur

  • C'est la déclaration du mandataire nommé dans le mandat à l'effet qu'il entend demander l'homologation du mandat;

  • Elle sert à obtenir les évaluations médicale et psychosociale.

• L'obtention des évaluations médicale et psychosociale

  • L'évaluation médicale est celle que le médecin traitant fournira et qui expliquera le verdict médical de la personne.  De plus, le médecin émettra son opinion à savoir si la personne est apte totalement, partiellement ou pas du tout inapte et si c'est de manière permanente ou temporaire.

  • L'évaluation psychosociale sera réalisée par le travailleur social qui est attitré à la personne inapte, sauf si les proches décident d'aller chercher l'évaluation au privé moyennant certains frais;

    • Les délais pouvant représenter quelque fois entre 4 et 12 mois pour obtenir l'évaluation psychologique au public et entre 1 et 2 mois au privé;

    • Elle contient tout le contexte social de la personne inapte et le même genre de conclusion que celle du médecin sur l'aptitude de la personne.

• La demande au notaire

  • Dans cette demande, on explique notamment la situation de la personne inapte, qu'elle n'a personne pour la représenter, qu'elle a fait un mandat de protection et on indique les personnes à aviser selon la loi.  Cette demande finit par une demande officielle au notaire de faire les opérations nécessaires pour que soit homologuer le mandat pour la personne inapte; 

• Les recherches de dernier mandat à la Chambre des notaires et au Barreau du Québec

  • Sert à confirmer le dernier mandat notarié qu'a fait le mandant.

• Envoi à la personne inapte, au Curateur public et aux personnes nommées dans la demande

  • D'un avis, d'une copie de la demande et d'un avis à l'effet que l'une des personne avisée peut demander la tenue d'une réunion:

    • Ressemble un peu à l'assemblée dans l'ouverture d'un régime, mais sans avoir à constituer un conseil de tutelle ni nommer un tuteur ou un curateur.

• Interrogatoire de la notaire

  • Voir ci-après

•  Tenue de la réunion s'il y a lieu

  • Voir ci-après.

• Rédaction par la notaire d'un résumé de toute la procédure

  • Appelé le procès-verbal d'opérations et de conclusions.

• Envoi à nouveau aux mêmes personnes que ci-dessus

  • D'une copie du résumé de la notaire;

  •  De l'avis de dépôt à la Cour supérieure avec la date où la cause sera entendue par la greffière.

• Dépôt à la Cour supérieure

  • De tous les documents nécessaires à l'obtention du jugement.

• Jugement

  • Voir ci-après.

• Envoi à la personne inapte et au Curateur s'il y a lieu