HOMOLOGATION DE MANDAT

POURQUOI HOMOLOGUER UN MANDAT?

 

Un mandat de protection n'a d'effet qu'une fois homologué.  Avant cela, il n'est qu'une sorte d'assurance en attente d'un événement qui est couvert par l'assurance.  Par exemple, un accident, un feu ou un vol.  Dans le cas du mandat, l'événement, c'est l'inaptitude de celui pour qui il a été réalisé, qu'on appelle "le mandant". 

 

Par conséquent, quand cette personne devient inapte, il faut "homologuer" son mandat de protection afin que la personne qui y est nommé, appelée le mandataire, devienne officiellement en fonction et puisse agir pour remplacer le mandant dans la gestion de ses biens et de sa personne.

 

Seul un tribunal a le pouvoir d'homologuer un mandat de protection.  La notaire, quant à elle, peut faire toutes les démarches administratives jusqu'au dépôt à la Cour supérieure.  Ensuite, un greffier ou un juge de cette Cour examine tous les documents déposés à la Cour et notamment les rapports médical et psychologique et le résumé de la notaire et rend un jugement.  Ce jugement vient en quelque sorte confirmer officiellement le mandat de protection et l'inaptitude de la personne.  Il donnera effet au mandat de protection et confirmera l'entrée en fonction du mandataire qui y est nommé puisse agir. 

 

QUAND DOIT-ON LE FAIRE?

 

Quand une personne commence à avoir de la difficulté à gérer ses biens, son entourage va suppléer en l'aidant par exemple, dans ses transactions bancaires, en allant faire ses commissions, en lui cuisinant des petits repas.  Cependant, plus le temps avance, plus l'inaptitude de la personne progresse et il arrive un moment inévitablement où des barrières vont se commencer à se lever. 

 

Par exemple, vous irez à la banque où vous avez déjà une procuration bancaire pour votre parent et mentionnerez par inadvertance l'inaptitude de celui-ci.  Là, on vous demandera si votre parent a fait un mandat d'inaptitude et si oui, qu'il serait temps pour vous de le faire homologuer, car désormais, étant inapte, votre procuration ne vous permettra plus d'aider votre parent, celui-ci n'étant plus apte à gérer ses biens.  En effet, pour que la procuration bancaire ait plein effet, la personne la donnant doit être apte quand vous l'utiliser.

 

Si ce n'est pas à la banque que vous rencontrez ce genre de situation, cela peut être à l'hôpital où votre parent vient d'être hospitalisé et où l'on a constaté que son inaptitude était bien avancée et où l'on vous posera la même question à savoir si votre parent a fait un mandat de protection, car pour que vous puissiez consentir à sa place pour des soins, il faudra que vous entrepreniez les démarches pour faire homologuer le mandat.

 

ATTENTION, je parlais ci-dessus d'inaptitude qui se développe à plus ou moins long terme, mais il ne faut pas oublier que ce n'est pas seulement dans ces cas qu'on peut devenir inapte.  Par exemple, en cas d'accident grave, cela peut survenir également et les mêmes barrières apparaitront tôt ou tard et il vous faudra homologuer le mandat de protection.

 

Ce que je dis à mes clients quand ceux-ci commencent à me parler du début d'inaptitude de leur parent: "Attendez que les barrières se lèvent avant d'agir, car tant que vous pouvez y suppléer sans renconter de barrières, rien ne presse".  Il ne faut pas oublier que cela enlèvera souvent le restant d'autonomie de la personne puisque par la suite, toutes les décisions ou presque concernant la personne inapte seront prises par le mandataire.

 

Bien entendu, si l'inaptitude concerne une maladie grave à court terme tel un cancer agressif avec peu d'espoir de s'en sortir, dans mon étude, je ne fais pas d'homologation, car les délais impliqués sont trop longs et l'homologation du mandat ne risquerait d'aboutir qu'une fois la personne décédée.  Dans ces cas, il y a tours la possibilité d'agir selon l'article 15 du Code civil du Québec où l'on permet au conjoint, qu'il soit marié, en union civile ou de fait, de prendre des décisions quant aux soins de la personne inapte si celle-ci ne peut pas le faire pour elle-même, et à défaut de conjoint, les personnes proches ou démontrant un intérêt pour la personne inapte.  Cependant, cette article n'est utile que dans des situations à court terme et ne saurait être utilisé à long terme s'il existe un mandat de protection.

 

LES ÉTAPES

 

Si vous avez lu ce que j'ai écris au sujet des étapes pour demander l'ouverture d'un régime de protection, vous allez constater que celles de l'homologation du mandat sont semblables.

 

Les procédures requises pour demander l'homologation du mandat comme celle de l'ouverture d'un régime de protection peuvent se faire devant tribunal ou devant notaire.  Dans mon étude, étant accréditée en procédures non-contentieuses devant notaire, je fais toujours les procédures devant notaire, et en de rare cas, devant tribunal.

 

Voici en résumé comment cela se passe en étapes:

  • La déclaration solennelle du demandeur

    • C'est la déclaration du mandataire nommé dans le mandat à l'effet qu'il entend demander l'homologation du mandat;

    • Elle sert à obtenir les évaluations médicale et psychosociale.

  • L'obtention des évaluations médicale et psychosociale

    • L'évaluation médicale est celle que le médecin traitant fournira et qui expliquera le verdict médical de la personne.  De plus, le médecin émettra son opinion à savoir si la personne est apte totalement, partiellement ou pas du tout inapte et si c'est de manière permanente ou temporaire.

    • L'évaluation psychosociale sera réalisée par le travailleur social qui est attitré à la personne inapte, sauf si les proches décident d'aller chercher l'évaluation au privé moyennant certains frais;

      • Les délais pouvant représenter quelque fois entre 4 et 12 mois pour obtenir l'évaluation psychologique au public et entre 1 et 2 mois au privé;

      • Elle contient tout le contexte social de la personne inapte et le même genre de conclusion que celle du médecin sur l'aptitude de la personne.

  • La demande au notaire

    • Dans cette demande, on explique notamment la situation de la personne inapte, qu'elle n'a personne pour la représenter, qu'elle a fait un mandat de protection et on indique les personnes à aviser selon la loi.  Cette demande finit par une demande officielle au notaire de faire les opérations nécessaires pour que soit homologuer le mandat pour la personne inapte; 

  • Les recherches de dernier mandat à la Chambre des notaires et au Barreau du Québec

    • Sert à confirmer le dernier mandat notarié qu'a fait le mandant.

  • Envoi à la personne inapte, au Curateur public et aux personnes nommées dans la demande

    • D'un avis, d'une copie de la demande et d'un avis à l'effet que l'une des personne avisée peut demander la tenue d'une réunion:

      • Ressemble un peu à l'assemblée dans l'ouverture d'un régime, mais sans avoir à constituer un conseil de tutelle ni nommer un tuteur ou un curateur.

  • Interrogatoire de la notaire

    • Voir ci-après

  •  Tenue de la réunion s'il y a lieu

    • Voir ci-après.

  • Rédaction par la notaire d'un résumé de toute la procédure

    • Appelé le procès-verbal d'opérations et de conclusions.

  • Envoi à nouveau aux mêmes personnes que ci-dessus

    • D'une copie du résumé de la notaire;

    •  De l'avis de dépôt à la Cour supérieure avec la date où la cause sera entendue par la greffière.

  • Dépôt à la Cour supérieure

    • De tous les documents nécessaires à l'obtention du jugement.

  • Jugement

    • Voir ci-après.

  • Envoi à la personne inapte et au Curateur s'il y a lieu

 

 

 

L'INTERROGATOIRE

 

La notaire doit constater elle-même l'état de la personne inapte et en tirer ses propres conclusions.

 

Pour faire cela, elle a en sa possession un questionnaire qui contient des questions par exemple pour vérifier notamment la mémoire à court et long terme, l'orientation dans le temps, la concentration et le jugement de la personne inapte,  telles que des questions concernant la famille de la personne inapte, sa date de naissance, la saison, les motifs pourquoi elle est venue le voir, etc.

 

Ensuite, de retour au bureau, la notaire doit mettre au propre toute sa conversation avec la personne inapte avec toutes les questions et réponses données.

 

Si une des personnes avisées a décidé de demander une réunion, lors de cette réunion, la notaire fera un résumé du questionnaire et des réponses données pour que les personnes participants à cette réunion se fassent également une idée sur les besoins de représentation de la personne inapte.

 

TENUE DE LA RÉUNION S'IL Y A LIEU

 

Lors de l'assemblée, la notaire viendra expliquer que la rencontre a lieu dans le but notamment de vous pourrez examiner les différents témoignages et autres éléments de preuve présentés à la notaire et vous pourrez faire les observations ou les représentations que vous estimez appropriées sur la demande d’homologation du mandat de protection de la personne inapte.

 

Finalement, la notaire fera signer un procès-verbal de l'assemblée à toutes les personnes présentes et ce procès-verbal sera présenté à la greffière de la Cour supérieure lors du dernier dépôt de documents pour obtenir le jugement.

 

PROCÈS-VERBAL D'OPÉRATIONS ET DE CONCLUSIONS

 

Le procès-verbal d'opérations et de conclusions que la notaire doit préparer vient en quelque sorte résumer toutes les étapes qui ont eu lieu depuis que le mandataire s'est présentée chez la notaire pour signer la déclaration solennelle.  À la fin, la notaire doit également tirer ses propres conclusions sur l'aptitude ou non de la personne inapte, à savoir si elle considère qu'elle est inapte à prendre soin de ses biens et de sa personne totalement ou partiellement de manière temporaire ou permanente.

 

Ce procès-verbal sera ensuite déposé à la Cour supérieure lors du dépôt final de tous les documents.

 

LE JUGEMENT

 

Une fois que la date de l'audience est arrivée, le greffier pourra rendre jugement.  Souvent, elle se fera sa propre idée selon les documents qui lui sont présentés et ira dans le même sens que les conclusions du médecin, de la travailleuse sociale et de la notaire, mais en cas de doute, elle peut choisir de référer la cause à un juge qui examinera la cause à sa place.  Elle peut également choisir d'aller complètement à l'opposé des conclusions des personnes précitées, mais quant à moi, cela ne m'est jamais arrivé.

 

Une fois le jugement rendu, une copie conforme de celui-ci sera envoyée à la notaire qui devra en faire parvenir copie à la personne inapte, à son mandataire de même qu'au Curateur public.

 

Dans le district de Terrebonne, cela prend généralement autour d'un mois pour obtenir le jugement.  Je ne connais pas les délais des autres districts, car je n'ai eu qu'à expérimenter deux autres districts, une fois pour chacun et ce n'est pas suffisant pour établir une moyenne.

 

LES COÛTS

 

En janvier 2016, un nouveau code de procédure a été mis en vigueur et a allongé quelque peu la procédure d'homologation du mandat, car avant, aucune réunion ne pouvait être demandé par une personne intéressée. 

 

Cela vient naturellement augmenter la charge  travail de la notaire et de cela découle également l'augmentation des coûts pour la procédure d'homologation. 

 

De plus, il faudra maintenant aviser plus de personnes de la procédure en cours.  Encore là, une augmentation des frais seront à prévoir. 

 

Avant, dans mon étude, une procédure en homologation de mandat devant notaire coûtait 1100$ en honoraires de la notaire plus tous les frais de huissier, de poste recommandé, de commande de certificat de naissance, de frais de la Cour supérieure pour l'émission et le dépôt de la procédure et naturellement de TPS et TVQ et autres frais pour finaliser la procédure. 

 

Maintenant, si une réunion est demandée, il faudra alors prévoir des coûts supplémentaires qui seront chargés selon le moment où cette réunion sera demandée.  Je m'explique, si elle est demandée lors du premier envoi de documents aux personnes indiquées dans la demande, les frais seront moindres que si elle est demandée suite à ce premier envoi, car alors, il va falloir envoyer à nouveau à toutes les personnes indiquées dans la demande un avis convoquant toutes ces personnes à la réunion.

 

SAVIEZ-VOUS QUE

 

Le Curateur public est avisé de la procédure en homologation, mais il jouera un rôle beaucoup plus effacé dans ce genre de procédure.  Cependant, s'il reçoit des plaintes concernant le mandataire qui abuserait de son mandant, il peut intervenir par son pouvoir d'enquête.

Mon bureau:

109A, avenue Bethany

Lachute, (Québec) J8H 2L2

Mes coordonnées

Téléphone: 450-409-3335

Télécopie: 450-409-3345