Francine Nault, notaire à Lachute

LIQUIDATION DU PATRIMOINE FAMILIAL ET DU RÉGIME MATRIMONIAL

 

Lorsque des personnes se marient, le mariage les soumet automatiquement au patrimoine familial et à un régime matrimonial s'ils n'en ont pas choisi un par contrat de mariage avant la célébration.

 

Lors de la séparation d'un couple marié ou du décès de l'un des conjoint, il faut alors procéder à la liquidation du patrimoine familial et à la dissolution du régime matrimonial.  Ma notaire peut également vous aider lors de cette liquidation et dissolution. 

 

Voici à titre informatif quelques informations sur ces sujets.

 

PATRIMOINE FAMILIAL

 

Sans expliquer toutes les facettes de la liquidation du patrimoine familial, selon l'article 415 du Code civil du Québec, le patrimoine familial est composé de ces éléments:

 

• les résidences de la famille dont l'un ou l'autre des conjoints est propriétaire;

  • La maison familiale;

  • Le chalet.

  • Ont déjà aussi été considérés par le tribunal comme faisant partie de cette catégorie:

    • Le bateau;

    • La roulotte.

• les meubles qui les garnissent ou les ornent qui servent à l'usage de la famille;

• les véhicules automobiles servant aux déplacements de la famille;

• les droits accumulés durant le mariage au titre d'un régime de retraite;

• les gains inscrits au régime des rentes du Québec au nom de chaque conjoint.

 

Par contre, en cas de dissolution suite au décès, les deux derniers inscrits ci-dessus seront exclus.

 

Par ailleurs, les biens reçus par succession ou donation sont également exclus, reçus ou non pendant le mariage.

 

Une fois établi la valeur de ce qui est inclus pour chacun des conjoints, il faut faire différentes déductions telles que les dettes contractées pour l'acquisition de tels biens et la valeur au moment du mariage.

 

Il s'agit bien sûr au départ de bien qualifier les biens pour les inclure dans la bonne catégorie et pour la suite des calculs à réaliser. 

 

RÉGIME MATRIMONIAL

 

Le régime matrimonial sert à donner des règles d'administration des biens des conjoints pendant le mariage et régir le partage en cas de dissolution du mariage.

 

Il existe trois régimes matrimoniaux au Québec:

• La société d'acquêts

• La séparation de biens

• La communauté de biens

 

Si vous ne faites pas de choix précis par contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis à la société d'acquêts, le régime légal au Québec depuis le 1er juillet 1970, et si vous êtes mariés avant cette date, à la communauté de biens.

 

Quant au régime de la séparation de biens, il ne peut être choisi que par contrat de mariage.

 

Biens inclus dans le régime matrimonial

 

Tous les autres biens que vous ou votre conjoint possédez et qui ne sont pas inclus dans le patrimoine familial seront inclus pour le calcul de la dissolution du régime matrimonial.  Ce sont notamment ceux qui suivent:

 

• l'argent que vous avez accumulé pendant le mariage;

• les immeubles à revenus;

• les placements;

• les biens qui appartiennent à l'un ou l'autre des conjoints et qui ne servent pas à l'usage de la famille;

• les dettes de cartes de crédits;

• les emprunts personnels.

 

Si vous avez comme régime matrimonial la société d'acquêts ou la communauté de biens, lors de la dissolution du régime matrimonial après la liquidation du patrimoine familial, un calcul doit être fait pour chacun des conjoints et un calcul final viendra déterminer le partage final, en valeurs monétaires ($$) ou en biens.

 

Si vous avez choisi comme régime matrimonial la séparation de biens, aucun calcul n'a à être réalisé après la liquidation du patrimoine familial puisque selon ce régime, chacun reste propriétaire de ses biens.

 

Ainsi, si chacun des conjoints a pris soin de garder ses factures bien identifiées à son nom lors des achats, cela facilitera le travail de la notaire dans cette catégorisation et évitera bien des chicanes.