AUTRES GENRES D'ACTES POSSIBLES:

 

Ma notaire, elle peut également préparer les actes suivants:

  • Section famille

    • Déclaration de résidence familiale

    • Rachat de la part de votre conjoint en cas de séparation

    • Donation

    • Modification du régime matrimonial

    • Fiducie familiale

  • Problème de lots

    • Servitude

    • Requête en prescription décennale

  • En copropriété

    • Convention d'indivision

    • Déclaration de copropriété

  • Pour les entreprises

    • Promesse d'achat d'une entreprise

    • Achat d'entreprise

    • Fusion d'entreprise

    • Hypothèque commerciale

    • Vente d'entreprise

    • Rédaction d'un bail commercial

    • Convention d'associés

    • Convention d'actionnaires

  • Autres genres d'acte

    • Radiation d'une ancienne hypothèque

    • Échange de lots

AUTRES SERVICES JURIDIQUES

LES PROCÉDURES NON-CONTENTIEUSES DEVANT TRIBUNAL

 

  • Changement de nom

  • Modification au registre civil

  • Requête en prescription

  • Radiation judiciaire

  • Désignation de liquidateur

Certaines procédures sont réalisées devant notaire, mais en cas de doute quant à une contestation éventuelle, la notaire peut choisir de faire la même procédure devant tribunal.  Ainsi, en cas de contestation, un avocat peut prendre plus facilement la relève.  Par exemple, dans les procédures suivantes:

  • Tutelle au mineur

  • Régime de protection du majeur

  • Homologation de mandat

  • Vérification de testament

L'ADOPTION PRIVÉ INTERNATIONALE

 

Je vous donne un exemple dans lequel la notaire peut vous aider.

 

Votre conjointe est la mère d'un enfant que vous voudriez adopter légalement et dont le père ne s'occupe plus depuis des années, qu'il soit résident du Québec ou d'ailleurs.  Savez-vous que si ce père et la mère y consentent, vous pouvez adopter cet enfant, devenir son père légal et même y donner votre nom sur son acte de naissance.

LES CONSEILS JURIDIQUES

 

Vous vous posez des questions sur un sujet en particulier, la notaire peut vous informer.

 

Par exemple, vous avez acheté un lot, mais vous vous rendez compte qu'il y a un ancien puits et votre voisin veut y faire des travaux car il prétend y avoir droit.  Vous ne savez pas quoi faire.  La notaire peut vous conseiller à ce sujet après avoir vérifier à l'index aux immeubles si votre voisin a des droits sur ce puits.

 

Par exemple, votre conjoint est décédé, mais vous ne savez pas par où commencer pour régler la succession de celui-ci, la notaire peut vous conseiller, vous expliquer les étapes et même vous aider à régler la succession, en partie ou totalement.

 

Par exemple, votre maison a été vendue pour taxes et vous voulez savoir comment la récupérer, la notaire peut vous conseiller et vous expliquer les étapes pour récupérer en entier vos droits de propriété.

 

Par exemple, vous avez reçu un avis d'hypothèque légale sur votre propriété et vous ne savez pas quoi faire, la notaire peut vous conseiller sur les démarches à suivre pour faire radier cette hypothèque.

 

Par exemple, vous devez partir travailler à l'étranger et vous voulez savoir comment confier la tâche de vendre votre maison à un ami, la notaire peut aussi vous aider à ce sujet.

 

LA NOTAIRE EST LÀ POUR VOUS, si je peux vous aider dans les limites de mes compétences, je le ferai.

LIQUIDATION DU PATRIMOINE FAMILIAL ET DU RÉGIME MATRIMONIAL

 

Lorsque des personnes se marient, le mariage les soumet automatiquement au patrimoine familial et à un régime matrimonial s'ils n'en ont pas choisi un par contrat de mariage avant la célébration.

 

Lors de la séparation d'un couple marié ou du décès de l'un des conjoint, il faut alors procéder à la liquidation du patrimoine familial et à la dissolution du régime matrimonial.  Ma notaire peut également vous aider lors de cette liquidation et dissolution. 

 

Voici à titre informatif quelques informations sur ces sujets.

 

PATRIMOINE FAMILIAL

 

Sans expliquer toutes les facettes de la liquidation du patrimoine familial, selon l'article 415 du Code civil du Québec, le patrimoine familial est composé de ces éléments:

 

  • les résidences de la famille dont l'un ou l'autre des conjoints est propriétaire;

    • La maison familiale;

    • Le chalet.

    • Ont déjà aussi été considérés par le tribunal comme faisant partie de cette catégorie:

      • Le bateau;

      • La roulotte.

  • les meubles qui les garnissent ou les ornent qui servent à l'usage de la famille;

  • les véhicules automobiles servant aux déplacements de la famille;

  • les droits accumulés durant le mariage au titre d'un régime de retraite;

  • les gains inscrits au régime des rentes du Québec au nom de chaque conjoint.

 

Par contre, en cas de dissolution suite au décès, les deux derniers inscrits ci-dessus seront exclus.

 

Par ailleurs, les biens reçus par succession ou donation sont également exclus, reçus ou non pendant le mariage.

 

Une fois établi la valeur de ce qui est inclus pour chacun des conjoints, il faut faire différentes déductions telles que les dettes contractées pour l'acquisition de tels biens et la valeur au moment du mariage.

 

Il s'agit bien sûr au départ de bien qualifier les biens pour les inclure dans la bonne catégorie et pour la suite des calculs à réaliser. 

 

RÉGIME MATRIMONIAL

 

Le régime matrimonial sert à donner des règles d'administration des biens des conjoints pendant le mariage et régir le partage en cas de dissolution du mariage.

 

Il existe trois régimes matrimoniaux au Québec:

  • La société d'acquêts

  • La séparation de biens

  • La communauté de biens

 

Si vous ne faites pas de choix précis par contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis à la société d'acquêts, le régime légal au Québec depuis le 1er juillet 1970, et si vous êtes mariés avant cette date, à la communauté de biens.

 

Quant au régime de la séparation de biens, il ne peut être choisi que par contrat de mariage.

 

Biens inclus dans le régime matrimonial

 

Tous les autres biens que vous ou votre conjoint possédez et qui ne sont pas inclus dans le patrimoine familial seront inclus pour le calcul de la dissolution du régime matrimonial.  Ce sont notamment ceux qui suivent:

 

  • l'argent que vous avez accumulé pendant le mariage;

  • les immeubles à revenus;

  • les placements;

  • les biens qui appartiennent à l'un ou l'autre des conjoints et qui ne servent pas à l'usage de la famille;

  • les dettes de cartes de crédits;

  • les emprunts personnels.

 

Si vous avez comme régime matrimonial la société d'acquêts ou la communauté de biens, lors de la dissolution du régime matrimonial après la liquidation du patrimoine familial, un calcul doit être fait pour chacun des conjoints et un calcul final viendra déterminer le partage final, en valeurs monétaires ($$) ou en biens.

 

Si vous avez choisi comme régime matrimonial la séparation de biens, aucun calcul n'a à être réalisé après la liquidation du patrimoine familial puisque selon ce régime, chacun reste propriétaire de ses biens.

 

Ainsi, si chacun des conjoints a pris soin de garder ses factures bien identifiées à son nom lors des achats, cela facilitera le travail de la notaire dans cette catégorisation et évitera bien des chicanes.

RÈGLEMENT DE SUCCESSION

 

Lors d'un décès, la notaire peut vous aider à régler la succession de la personne décédée.

 

Par exemple, en faisant:

  • la recherche testamentaire;

  • l'inventaire du coffre-fort;

  • la déclaration de transmission des propriétés de la personne décédée aux héritiers ou légataires particuliers concernés;

  • s'il n' a pas de testament, à faire la déclaration d'hérédité;

  • l'inventaire des biens de la personne décédée;

  • si la personne décédée avait un testament olographe ou devant témoins, à faire la procédure de vérification de ce genre de testament;

  • s'il n'y a pas de liquidateur nommé, à faire la requête à la Cour pour en faire nommer un;

  • la publication des avis;

  • la renonciation à une succession;

  • la renonciation en tant que liquidateur;

  • la liquidation du patrimoine familial;

  • la dissolution du régime matrimonial;

  • la lecture du testament.

 

Même si la notaire a les connaissances pour régler entièrement la succession, je pense que personne n'est mieux placé que le liquidateur nommé dans un testament pour faire le règlement de la succession.  Après tout, le testateur l'a choisi par que c'était la personne en qui il avait confiance pour régler sa succession. La notaire, à titre de personne-ressource peut le conseiller tout au long de son travail de liquidateur et l'aider pour ce que celui-ci ne peut faire telle la déclaration de transmission des immeubles appartenant à la personne décédée.  Il pourra toujours compter sur la notaire pour l'aider à tout moment.

 

SAVIEZ-VOUS QUE

 

La résidence familiale

Tous les couples mariés peuvent bénéficier de la protection quant à la résidence familiale. Même si vous n'êtes pas propriétaire de la résidence familiale, votre conjoint a besoin de votre consentement pour vendre, louer, hypothéquer ou bien encore donner la résidence familiale.

 

La notaire peut vous aider à vous protéger à cet effet en faisant publier une déclaration de résidence familiale au Registre foncier. 

Mon bureau:

109A, avenue Bethany

Lachute, (Québec) J8H 2L2

Mes coordonnées

Téléphone: 450-409-3335

Télécopie: 450-409-3345