MANDAT D'INAPTITUDE

AUSSI APPELÉ MANDAT DE PROTECTION

 

Quand je demandes aux gens : "Avez-vous un mandat de protection?", souvent je vois des gros points d'interrogation dans leurs yeux.  Je leur dis alors : "un mandat d'inaptitude" et là, ils me comprennent.  Quand j'ai commencé l'école, on me parlait de mandat d'inaptitude, de mandat donné en prévision de son inaptitude ou de mandat donné en cas d'inaptitude.  Ce sont tous des termes représentant le même document.  Depuis quelques années, il est maintenant appelé "mandat de protection", mais c'est toujours le même document.  Pourquoi cette appellation, je dois vous avouer bien humblement que je n'en ai aucune idée, mais je pense que c'est principalement parce qu'il s'agit d'un document ayant le but de protéger vos intérêts, vos biens et votre personne. 

SORTES DE MANDAT

 

Il existe principalement deux sortes de mandat:

 

  • La procuration générale avec mandat de protection

  • Le mandat de protection

LA DIFFÉRENCE ENTRE LES DEUX SORTES DE MANDAT

 

La procuration générale avec mandat de protection:

La procuration générale avec mandat de protection comprend une partie procuration générale permettant à la personne qui vous représente, le mandataire, d'agir dès maintenant sur tous vos biens comme si c'était vous qui l'aviez fait personnellement.  Donc, si vous avez régulièrement besoin d'aide, ce document peut représenter une excellente solution pour vous aider quant à l'administration de vos biens.  Quant à la partie du mandat de protection, elle doit passer par le même processus d'homologation que le mandat de protection et concerne la protection de vos biens et de votre personne en cas d'inaptitude.  Donc, un document, deux fonctions.

 

Ce genre de procuration vous donne également un avantage important.  Lorsque survient votre inaptitude, cette procuration générale continuera d'avoir effet si votre mandataire a entrepris le processus d'homologation, et ce, jusqu'à l'obtention du jugement résultat de ce processus et votre mandataire pourra ainsi continuer à gérer vos biens sans problème.  L'homologation vous est expliqué dans une autre section de mes services.

 

Son désavantage principal, c'est qu'une fois signé, si votre mandataire en a une copie, il pourrait, dès sa signature, transiger dans votre compte de banque ou disposer de vos biens.  Êtes-vous à l'aise avec cela?  Si votre réponse est non, ce n'est peut-être pas le bon document pour vous. 

 

Un petit truc, il est certain que tant que votre mandataire n'en a pas la copie, il ne peut pas agir.  Donc, vous pourriez le conserver précieusement jusqu'à ce que vous ayez besoin d'aide pour l'administration de vos biens et quand ce sera le cas, vous n'aurez qu'à en fournir une copie à votre mandataire.

 

Le mandat de protection:

Le mandat de protection concerne la protection de vos biens et de votre personne en cas d'inaptitude seulement.  Il n'aura effet que lors de la réception du jugement constatant votre inaptitude, pas avant.

 

Son principal désavantage, c'est que tant que le jugement ne sera pas rendu, votre mandataire n'aura pas accès à vos comptes de banque pour régler vos frais.  Par contre, si vous avez plus de 65 ans et recevez la pension de vieillesse du Canada, votre mandataire a la possibilité de recevoir directement votre pension afin de payer vos frais.  Cela peut aider à patienter jusqu'au jugement.

 

POURQUOI FAIRE UN MANDAT

 

Je dirais que le principal avantage est d'avoir le contrôle pendant qu'on est apte de nommer qui s'occupera de nous quand on ne le sera plus. 

 

Donc, par votre mandat de protection, vous pourrez décider notamment:

  • qui s'occupera de vous, votre conjoint(e) et vos enfants et comment;

  • qui administera vos biens, paiera vos factures, fera vos impôts, hypothèquera ou vendra votre maison au moment opportun;

  • qui donnera des directives quant à la gestion de votre entreprise le cas échéant;

  • de précisez vos volontés quant à l'étendue de vos soins et participera aux rencontres médicales vous concernant;

  • de précisez également où vous voudriez être hébergé(e) le cas échéant;

  • qui aura accès à votre dossier médical;

  • qui sera le tuteur et/ou le gardien de vos enfants mineurs;

  • tout autre décision que votre situation particulière nécessite ou que vous aimeriez préciser.

 

Par ailleurs, le fait d'avoir fait son mandat de protection permet de réduire les coûts et les délais, car sans mandat de protection, en cas d'inaptitude, votre famille devra faire les démarches pour que soit ouvert un régime de protection au majeur, lequel prendra encore plus de temps à réaliser et a des coûts plus dispendieux encore que l'homologation d'un mandat.  De plus, en régime de protection, vos biens ne peuvent servir que pour vous et non pour votre famille.  Pour plus d'information sur le régime de protection, voir "Régime de protection" dans la section "Services".

À PENSER AVANT NOTRE RENCONTRE

 

  • Qui prendra soin de vous en cas d'inaptitude?

    • Cette personne sera nommée votre mandataire

  • Si cette personne n'est pas disponible, qui d'autres?

  • Quels pouvoirs voulez-vous lui donner?

    • Les pleins pouvoirs sur tous vos biens

    • Les pleins pouvoirs sur une partie seulement  vos biens

      • Par exemple, "ne peut pas vendre ma maison sans l'autorisation écrite de..."

  • Est-ce que votre mandatataire sera rémuméré pour ses fonctions?

  • À qui devra-t'il rendre compte?

    • Une fois par année, le mandataire rend compte à une personne que vous aurez choisi.  Bien que cela ne protège pas contre la fraude, cela donnera quand même à cette personne une idée si le mandataire fait son administration de manière prudente et diligente.

  • Avez-vous des directives particulières que vous voulez que votre mandataire réalise quant à la gestion de vos biens.

    • Par exemple, si vous êtes en affaire, doit-il continuer vos opérations de commerce.

  • Qui voulez-vous nommer comme tuteur ou/et gardien de vos enfants mineurs?  Est-ce que cette personne sera rémunérée?

  • Si vous avez d'autres questions particulières, notez-les sur une liste que vous apportez lors de notre rencontre.

 

LE COÛT

 

Dépendant de l'étendue du mandat de protection, on peut parler de frais commencant à 300$ plus les frais de publication à la Chambre des notaires et des taxes applicables.  Naturellement, si vous êtes un couple ou si vous le faites en même temps que votre testament, vous pouvez bénéficiez d'un prix d'ensemble.  Il faut noter que les frais pour l'élaboration du mandat de protection ne comprend pas les frais d'homologation qui, eux, ne seront chargés qu'au moment de votre inaptitude. 

 

SAVIEZ-VOUS QUE

 

Comme une assurance, un mandat vous protège, mais au lieu d'assurer vos biens, votre mandat vous protège, vous et vos biens, en cas d'inaptitude, mais contrairement à l'assurance, vous n'aurez pas à le renouveler à chaque année.

 

Mon bureau:

109A, avenue Bethany

Lachute, (Québec) J8H 2L2

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