Francine Nault, notaire à Lachute

DÉFINITION DU CONJOINT DE FAIT

 

Comment savoir ce qu'est un conjoint de fait?

 

En premier lieu, il faut vérifier si le terme "conjoint de fait" est défini dans la loi qui nous préoccupe.

 

Par exemple, selon l'article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, un "conjoint de fait" est:

 

"La personne qui, au moment considéré, vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. Il est entendu que, dans le cas du décès de la personne en cause, moment considéré s’entend du moment du décès."

 

Quelquefois, il faut plutôt vérifier la définition par le terme "conjoint".  Par exemple, à l'article 91 de la Loi sur la Régie des rentes du Québec, il est écrit:

 

"«Conjoint»

91. Se qualifie comme conjoint survivant, sous réserve de l'article 91.1, la personne qui, au jour du décès du cotisant:

[...]

 b) vit maritalement avec le cotisant, qu'elle soit de sexe différent ou de même sexe, pourvu que ce dernier soit judiciairement séparé de corps ou non lié par un mariage ou une union civile au jour de son décès, depuis au moins trois ans ou, dans les cas suivants, depuis au moins un an:

 — un enfant est né ou à naître de leur union,

 — ils ont conjointement adopté un enfant,

 — l'un d'eux a adopté un enfant de l'autre.

[...]"

 

Il y a aussi que la définition peut être par référence à une autre loi.  Par exemple, à l'article 37.1 de la Loi sur l'assurance maladie du Québec, le terme "conjoint admissible" se réfère à une autre loi:

 

"«conjoint admissible» d'un particulier pour une année désigne la personne qui est son conjoint admissible pour l'année pour l'application du titre IX du livre V de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3)".

 

Si on utilise le terme "conjoint de fait", mais qu'il n'est pas défini dans une quelconque partie de la loi que l'on consulte, il faut se référer à l'article 61.1. de la Loi d'interprétation:

 

"Sont des conjoints les personnes liées par un mariage ou une union civile.

Sont assimilés à des conjoints, à moins que le contexte ne s'y oppose, les conjoints de fait. Sont des conjoints de fait deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple, sans égard, sauf disposition contraire, à la durée de leur vie commune. Si, en l'absence de critère légal de reconnaissance de l'union de fait, une controverse survient relativement à l'existence de la communauté de vie, celle-ci est présumée dès lors que les personnes cohabitent depuis au moins un an ou dès le moment où elles deviennent parents d'un même enfant."

 

Dans le cas du Code civil du Québec que l'on verra ci-après, le terme "conjoint" ne concerne que les gens légalement mariés et non pas les "conjoints de fait", car lorsque cela concerne les conjoints de fait,  le terme "conjoint de fait" est utilisé clairement.  Alors, on peut y constater que peu d'articles donnent des droits aux conjoints de fait, les voici:

 

Article 15. Lorsque l'inaptitude d'un majeur à consentir aux soins requis par son état de santé est constatée et en l'absence de directives médicales anticipées, le consentement est donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur. Si le majeur n'est pas ainsi représenté, le consentement est donné par le conjoint, qu'il soit marié, en union civile ou en union de fait, ou, à défaut de conjoint ou en cas d'empêchement de celui-ci, par un proche parent ou par une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier.

 

Article 555. Le consentement à l'adoption peut être général ou spécial. Le consentement spécial ne peut être donné qu'en faveur d'un ascendant de l'enfant, d'un parent en ligne collatérale jusqu'au troisième degré ou du conjoint de cet ascendant ou parent; il peut également être donné en faveur du conjoint du père ou de la mère. Cependant, lorsqu'il s'agit de conjoints de fait, ces derniers doivent cohabiter depuis au moins trois ans.

 

Article 1938. L'époux ou le conjoint uni civilement d'un locataire ou, s'il habite avec ce dernier depuis au moins six mois, son conjoint de fait, un parent ou un allié, a droit au maintien dans les lieux et devient locataire si, lorsque cesse la cohabitation, il continue d'occuper le logement et avise le locateur de ce fait dans les deux mois de la cessation de la cohabitation.

 

DISTINCTION ENTRE LES DROITS DES CONJOINTS DE FAIT ET CEUX LÉGALEMENT MARIÉS

 

Certaines lois accordent aux conjoints de fait les mêmes droits et obligations que ceux accordés aux conjoints mariés et la manière de le confirmer, c'est de vérifier dans la loi si c'est le cas.

 

Il faut le vérifier par la définition tel qu'expliqué ci-dessus.  Si le terme "conjoint" inclut les conjoints de fait, alors, partout où vous verrez le terme "conjoint", cela s'appliquera également aux conjoints de fait.  Sinon, il faut que vous vérifiez dans la loi ce qui s'applique vraiment aux conjoints de fait. La notaire peut vérifier pour vous.  Elle est conseiller juridique et sait lire une loi à cet effet.

 

Dans le Code civil du Québec, tel qu'expliqué et démontré par les articles de loi ci-dessus, le terme "conjoint(s) de fait" est clairement utilisé et peu de droits sont accordés aux conjoints de fait aux termes du Code Civil du Québec.

 

Ainsi, au Québec, les conjoints de fait:

• Ne peuvent pas hériter de leur conjoint de fait;

  • Donc, si vous avez acheté votre maison avec votre conjoint de fait, vous pourriez vous ramasser copropriétaire de votre maison avec vos enfants ou avec les parents, frères et soeurs de votre conjoint de fait;

• Ne sont pas soumis aux règles du patrimoine familial;

• N'ont pas de régime matrimonial qui s'applique à l'administration de leurs biens durant leur union de fait ou lors de la dissolution de leur union:

  • Donc, lors de la dissolution, chacun conserve ses biens, d'où l'importance d'avoir des factures bien identifiées au nom de chacun des conjoints de fait.

• N'ont pas le droit à une pension alimentaire pour eux, mais seulement pour leurs enfants;

• S'il n'est pas copropriétaire de la maison familiale avec son conjoint de fait,  il ne peut pas empêcher son conjoint de fait de vendre, louer, céder ou hypothéquer cette maison;

• S'il n'a pas la propriété de biens utilisés à l'usage de la famille, il ne peut pas non plus en empêcher son conjoint de fait de s'en départir.